| ART. 8 | N°693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°693
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade et M. Cordery |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d’une aide active à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d’une aide active à mourir. Il s’agit d’ouvrir un nouveau droit à la personne en fin de vie.