| ART. 3 | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa correspond clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.