| ART. 2 | N°700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°700
présenté par
| M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch et M. Breton |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. Si le traitement reste proportionné, alors il n’y a pas lieu de l’arrêter ce qui constituerait une euthanasie.