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ART. 2N°713

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°713

présenté par

M. Lurton et Mme Rohfritsch

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ARTICLE 2

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« constituent »

les mots :

« peuvent constituer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ?

Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s’interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable. »