| ART. 3 | N°718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
| M. Lurton et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en phase terminale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ?
Il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article à la toute fin de vie qualifiée par la Société Française d’accompagnement et de soins palliatifs de phase terminale.