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ART. 8N°738

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°738

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Or, une validité permanente entraîne le risque de voir appliquées des directives n’ayant plus aucun lien avec les situations vécues par les patients ; elle nie l’évolution psychique des personnes, la capacité de résilience dont témoignent les soignants et les familles des personnes en fin de vie. Pour l’éviter, il faudrait que chacun pense à réactualiser ses directives.

De plus, les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service, alors qu’elles pourraient contenir des demandes illégitimes ou illégales.