| ART. 5 | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 5
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient.