| ART. 5 | N°748 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°748
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d’introduire dans la loi une clause de conscience pour les professionnels de santé.