| ART. 8 | N°753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées ne peuvent s’imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l’article R4127‑47 du code de la santé publique.