| ART. 10 | N°755 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la volonté exprimée »
les mots :
« des souhaits exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.