| ART. 10 | N°756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut, tout autre témoignage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.