Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°777 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Salen |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel et il n’y a pas de débat à ce sujet.
En revanche, ne pas préciser que les traitements antalgiques et sédatifs, pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase terminale, peuvent avoir comme effet « secondaire » d’abréger la vie, est beaucoup plus surprenante.
On serait en effet clairement en dehors de la notion du double effet, mais dans l’intention de provoquer délibérément le décès du patient.
Le présent amendement vise à préciser que l’effet d’abroger la vie, dans le cadre de l’arrêt des traitements antalgiques et sédatifs, est bien un effet secondaire.