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ART. 3 | N°787 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
le mot :
« artificiellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Littré définit l’utilité comme « la qualité de ce qui sert à quelque chose ». Qui peut légitimement juger de l’utilité du prolongement d’une vie humaine, y compris de sa propre vie ? Existe-t-il seulement une utilité de la vie ?
L’ambiguïté de l’adverbe « inutilement » doit être levée. Pour autant, il est nécessaire de conserver le refus de tout acharnement thérapeutique. Ainsi, « inutilement » sera remplacé sans perte de sens par l’adverbe « artificiellement », afin de conserver l’esprit de l’article L1110‑5 sur l’obstination déraisonnable qui utilise l’expression « maintien artificiel de la vie ».