| ART. 3 | N°793 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°793
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical :. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.