| ART. 3 | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« maintenue »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision est nécessaire.importante.