| ART. 3 | N°805 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans l’article 3 étant ambiguës, iIl convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical, dans la mesure où les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans l’article 3 sontétant ambiguës. .