| ART. PREMIER | N°820 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité que tous les patients en fin de vie puissent avoir accès aux soins palliatifs.
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99 477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité aux malades en fin de vie.