| ART. 2 | N°830 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°830
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.