| APRÈS ART. 11 | N°858 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°858
présenté par
| M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Martinel, Mme Laclais, M. Said, Mme Marcel, Mme Carrillon-Couvreur, M. Féron, M. Delcourt et Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis des commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l’opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l’article L. 121‑10 du code de l’environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre une des conclusions de l’évaluation effectuée par l’OPECST, en application de ce même article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, relativement au débat public sur l’accompagnement de la fin de vie, dont le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a rendu compte dans son rapport du 23 octobre 2014.
En présentant ce même rapport devant l’OPECST le 9 décembre 2014, le président Jean-Claude Ameisen a en effet signalé que le CCNE était mal structuré pour organiser un débat public d’envergure nationale ; c’est pourquoi sa contribution propre au débat public sur l’accompagnement de la fin de vie s’est limitée à l’organisation d’une conférence des citoyens.
Il s’agirait donc d’utiliser l’étape, prévue par l’article L. 1412‑1‑1,de la consultation, par le CCNE, des commissions permanentes compétentes et de l’OPECST, pour inviter le Gouvernement, par un avis, à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP), afin que celle-ci puisse apporter son concours et son soutien méthodologique à la CCNE pour l’organisation des débats publics relatifs à la bioéthique engagés sur la base de ce même articleL. 1412‑1‑1.
L’avis ainsi formulé présenterait l’avantage de placer le Gouvernement devant ses responsabilités quant à l’extension qu’il souhaiterait donner au débat public, et donc à l’effort financier qu’il accepterait d’effectuer pour étendre la portée de ce débat public.
Cet amendement respecte l’article 40 de la Constitution puisqu’il n’induit par lui-même aucune dépense. En effet, suite à l’avis des commissions permanentes compétentes et de l’OPECST, le Gouvernement conserverait pleine liberté pour saisir, ou non, la Commission nationale du débat public, dans le plein respect à la fois du principe de la séparation des pouvoirs et du monopole du Gouvernement pour l’initiative de la dépense publique.
Le rapport d’évaluation de l’OPECST relatif au débat public sur l’accompagnement de la fin de vie,qui a conclu à l’intérêt d’introduire cet avis des commissions permanentes compétentes et de l’OPECST sur l’opportunité de saisir la CNDP, a été adopté le 4 mars dernier à l’unanimité.