| ART. 3 | N°876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°876
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 3
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.