Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°885 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Gosselin |
----------
ARTICLE 5
Après le mot :
« médecin, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« en priorité les soins visés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.