| ART. 5 | N°887 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°887
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« consciente et en état de discernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.