Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°896 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Gosselin |
----------
ARTICLE 9
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa liberté d’appréciation, et ne peut être totalement soumis à la volonté de son patient si cette volonté contrevient aux règles de déontologie médicale, et spécialement les règles mentionnées aux articles R.4127‑5, R.4127‑8, R.4127‑36, R.4127‑37 et R.4127‑38 du CSP.