| ART. 8 | N°899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.