| ART. 3 | N°902 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°902
présenté par
| Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après le mot :
« visée »,
insérer le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de ce terme, proposé par le présent amendement , permet de préciser que, par les nouvelles dispositions prévues dans la loi,il ne s’agit ni de prolonger la phase terminale, ni de hâter la fin de vie.