| ART. 3 | N°910 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°910
présenté par
| Mme Laclais, M. Fourage et M. Gagnaire |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le médecin qui, en conscience, ne partagerait pas l’avis de la procédure collégiale est dispensé de sa mise en application. L’un des autres médecins impliqués dans la procédure collégiale en est chargé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa complémentaire prévu dans le présent amendement vise à prévoir pour les médecins une clause de conscience.