| ART. 3 | N°921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°921
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas au législateur de juger de l’utilité de la vie.