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ART. 8N°93

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°93

présenté par

M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine

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ARTICLE 8

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« rédigées »,

insérer les mots :

« après dialogue avec un médecin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.