| ART. 8 | N°964 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°964
présenté par
| M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel et M. Mariani |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne sous tutelle d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a la possibilité d’exprimer sa volonté relative à sa fin de vie à une personne de confiance qui peut être un parent ou un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa trouve son origine dans le rapport de l’Observatoire National de la Fin de Vie, il modifierait l’article L1111‑6 modifié par la loi n°2005 du 22 avril 2005. Au regard du nombre considérable de personnes couvertes par une mesure de protection juridique telle que la tutelle ( 40 000 en 2013 hors référé) il apparaît nécessaire de permettre à ces personnes protégées de s’entourer d’un proche pour cette question relevant de l’intime.