| ART. 4 | N°967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°967
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du patient.