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ART. 5N°975

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°975

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.