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ART. 2N°996

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°996

présenté par

M. Fromantin et M. Demilly

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner le retrait d’un besoin élémentaire de celui-ci.

Par ailleurs, la loi n’a pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.