| APRÈS ART. 11 | N°999 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°999
présenté par
| Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, M. Guillaume Bachelay, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée :
- définit le droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement
- renforce la portée des directives anticipées
- affirme le droit du malade à un refus de traitement
Si ces évolutions font aujourd’hui largement consensus, elles n’épuisent pas pour autant le débat sur la fin de vie.
La réalisation d’un rapport annuel au Parlement permettrait de suivre les conditions d’applications de la loi mais aussi de suivre la politique en matière de soins palliatifs, aujourd’hui très insuffisamment développée.
Cette mission pourrait être confiée à l’observatoire national de la fin de vie, crée en 2010, dans le but de fournir des données objectives et fiables quant à la réalité des situations de fin de vie en France et d’éclairer les choix réalisés en matière de politiques sanitaires et sociales.