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ART. 17N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2015

MODERNISATION PRESSE - (N° 2602)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 17

Supprimer l'alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement lève le gage