| ART. 11 A | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2015
MODERNISATION PRESSE - (N° 2602)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 A
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que le conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Dans la rédaction actuelle de l’article, il existe une ambiguïté sur le sens donné au pronom personnel «il», qui pourrait désigner le PDG de l’agence ou le Conseil supérieur.
Afin de lever cette ambiguïté et conformément aux travaux de la CMP, il est préférable de préciser que «il» désigne bien le conseil supérieur.