| ART. 11 A | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2015
MODERNISATION PRESSE - (N° 2602)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 A
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« avis publics »
les mots :
« observations publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination :
Il s’agit de prévoir que le Conseil supérieur de l’AFP peut rendre publiques ses observations plutôt que ses avis.
En effet l’article 11A précise quelles sont les nouvelles compétences du Conseil supérieur de l’AFP mais ne prévoit pas qu’il formule ou rende des avis, mais plutôt des observations.