| ART. 17 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2015
MODERNISATION PRESSE - (N° 2602)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
À l'alinéa 3, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi.
La définition des entreprises de presse d’information politique et générale figurant à l’article 15bis créé par la proposition de loi est bien celle du I de l’article 39bis A.
Dans l’article 39bisA figurent d’autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie «IPG» .