| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DES CANDIDATS FRANCOPHONES À LA NATURALISATION - (N° 2615)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 2 de M. Coronado
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme "procès verbal" ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.