| APRÈS ART. PREMIER | N°1 |
GARANTIR LE DROIT D'ACCÈS À LA RESTAURATION SCOLAIRE - (N° 2616)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’ article L. 131‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14. – La livraison de repas dans la restauration scolaire ne doit pas rompre l’égalité des usagers en instaurant une discrimination alimentaire fondée sur l’appartenance religieuse de ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article insère dans la loi le principe de laïcité régissant le service public de la restauration scolaire.
Au moment où les exigences alimentaires ne cessent de faire pression sur les municipalités, il apparait nécessaire d’ affirmer le principe de neutralité républicaine dans les cantines scolaires afin d’assurer sa stricte application. La cantine et l’école sont des sanctuaires laïcs à protéger des communautarismes de plus en plus offensifs.