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Education : droit d'accès à la restauration scolaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, n° 2518, déposée le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 23 janvier 2015 à 10 heures 35)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2616
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Gilda Hobert rapporteur le 18 février 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2518

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 février 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2616 déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 9 mars 2015 à 19 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 4 mars 2015 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 mars 2015

Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015 , TA n° 483

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, n° 341, déposée le 12 mars 2015
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Carle rapporteur le 12 novembre 2015 et Mme Françoise Laborde rapporteur le 12 novembre 2015
Rapport n° 220 déposé le 2 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 221 (2015-2016) déposé le 2 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 décembre 2015
Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2015 , TA n° 50

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 09/12/2015, n° 3335, déposée le 9 décembre 2015 (mis en ligne le 11 décembre 2015 à 14 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article premier :
Instauration d'un droit d'accès à la cantine scolaire au bénéfice de l'ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la municipalité.
Interdiction de toute discrimination, en raison de la situation de la famille des élèves, dans l'accès aux cantines scolaires.
Article 2 :
Compensation des charges supplémentaires induites, pour les communes, par l'instauration d'un droit d'accès à la cantine scolaire au bénéfice de l'ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Adoption de la proposition de loi le 4 mars 2015
Texte de la commission n°2616
Rapport n° 2616 de Mme Gilda HOBERT (RRDP, Rhône)


Principales modifications apportées par la commission :

Article premier :

Précision (ajout du terme « écoles primaires ») concernant les établissements visés par la présente proposition de loi. En effet, les dépenses de restauration scolaire faisant partie des dépenses obligatoires des départements et des régions, l'accès aux cantines des collèges et des lycées ne peut aujourd'hui faire l'objet d'aucune limitation, les élèves y étant accueillis dès lors que les parents souhaitent les y inscrire. La présente proposition de loi ne peut donc concerner que les écoles primaires qui regroupent les écoles maternelles et les écoles élémentaires (modification apportée à l'initiative de la rapporteure).

Suppression du troisième alinéa du texte initial (« ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires ») afin de de ne pas porter atteinte aux prérogatives des communes. En effet, les conditions de création et de fonctionnement du service public local de restauration scolaire relèvent de la compétence des communes conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 72 de la Constitution (modification apportée à l'initiative du Gouvernement).

Voir le compte rendu n° 30 de la commission.


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