| APRÈS ART. 22 | N°AS100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la connaissance de la Justice.