« Après l’article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 434‑2‑1.- Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d’une agression sexuelle infligée à un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226‑13. »