| ART. 11 | N°AS102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur de référence.