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ART. 17N°AS105

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)

Adopté

AMENDEMENT N°AS105

présenté par

Mme Chapdelaine, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE 17

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante :

« L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 de la proposition de loi, dont l'objet est d'assurer l'indépendance à l'égard du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts d'un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.