| ART. 17 | N°AS105 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 17
Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante :
« L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 de la proposition de loi, dont l'objet est d'assurer l'indépendance à l'égard du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts d'un mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.