| ART. 15 | N°AS113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS113
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
à l'amendement n° AS|104 de la commission des lois
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ARTICLE 15
Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: "l'enfant" par les mots: "le mineur" et les mots: "de l'enfant" par les mots: "du mineur".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.