| ART. 18 | N°AS114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS114
présenté par
| Mme Chapdelaine |
à l'amendement n° AS|27 de Mme Françoise Dumas
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu’il n’a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots : « lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.