| APRÈS ART. 22 | N°AS12 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article 375‑5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur relevant de l’article L. 221‑2‑1- du code de l’action sociale et des familles, l’autorité judiciaire demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation des mineurs concernés.
« L’autorité judiciaire prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant qu’elle apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d’accueil adaptées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à trouver des solutions pérennes de prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il devrait permettre une répartition équilibrée de ces mineurs entre les départements et apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt.