| ART. 2 | N°AS28 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
| Mme Françoise Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.- L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance est précisée par décret. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutionnelle des ODPE, lieux de connaissance et de coordination des acteurs de la politique de protection de l’enfance.
L’expérience des pratiques au sein des OPDE a montré la nécessité de préciser leur composition pour qu’y siègent effectivement les représentants des différents partenaires de la protection de l’enfance.