| ART. 4 | N°AS30 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
| Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer la disposition sur le médecin référent « protection de l’enfance », qui figure dans la proposition de loi dans le code de la santé publique, parmi les articles relatifs à la protection maternelle et infantile, vers le code de l’action sociale et des familles, dans sa partie Protection de l’enfance.
Ce déplacement est justifié par le fait que le médecin référent du département n’est pas nécessairement un médecin de PMI.
Le présent amendement vise en outre à apporter diverses améliorations rédactionnelles au texte.