| AVANT ART. 5 A | N°AS32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2652)
Retiré
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
| Mme Françoise Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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AVANT L'ARTICLE 5 A
Au titre II, le mot :
« placé »
est remplacé par les mots :
« protégé par l'aide sociale à l'enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les article 5A et 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants en protection de l’enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.